J.O. 237 du 12 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 11 octobre 2007 portant nomination au Conseil de la concurrence - M. Nasse (Philippe)

NOR : CCOZ0766776D


Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2007, M. Philippe Nasse, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de vice-président du Conseil de la concurrence à compter du 9 octobre 2007.